DROIT DES OBLIGATIONS: Une erreur partielle ne vicie pas le consentement

L’erreur commise sur une partie réduite du terrain vendu ne vicie pas le consentement et n’emporte pas l’annulation du contrat.
Une venderesse s’était engagée à céder à un particulier une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain en contenant cinq ; la SAFER avait déclaré la préempter à la suite de la notification que lui avait adressée un notaire. La venderesse avait finalement refusé de réaliser la vente au profit de la SAFER après avoir découvert que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser. La SAFER l’avait alors assignée en confirmation de la vente, ce à quoi les premiers juges firent droit. La cour d’appel rejeta la demande formée par la venderesse en annulation de la vente et de la décision de préemption de la SAFER au motif que la parcelle litigieuse était pour l’essentiel constituée de terres agricoles et que la partie, moins étendue, située en zone à urbaniser n’était pas, en conséquence, de nature à remettre en cause l’objet de la vente en sorte que le consentement de la venderesse n’avait pas été vicié.

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