Harcèlement moral : le salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation

La dénonciation à son employeur de faits de harcèlement moral ne peut être poursuivie pour diffamation, la qualification de dénonciation calomnieuse pouvant s’appliquer s’il est établi que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués.

 Par son arrêt du 28 septembre 2016, la première chambre civile précise sur quel fondement la personne dénoncée comme auteur de harcèlement moral peut agir contre le dénonciateur.
En l’espèce, le 28 décembre 2010, Mme X., qui soutenait avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l’établissement où elle était employée en qualité d’employée polyvalente, envoya au DRH de la société une lettre dénonçant ses faits, dont copie fut adressée au CHSCT et à l’inspection du travail. Estimant le contenu de la lettre diffamatoire, la société et les deux prétendus agresseurs assignèrent Mme X. en réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui incriminent la diffamation publique envers des particuliers.
Les juges du fond accueillirent cette demande, estimant applicables les articles précités, au motif que « les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail [qui] ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié victime de harcèlement moral, (…) n’édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d’un écrit, de sorte que son rédacteur est redevable, devant le juge de la diffamation, de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l’honneur ou à la considération des personnes qu’elles visent ».

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Source:actu.dalloz-etudiant.fr

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