Commentaire d’arrêt: rappels sur la rédaction de la fiche d’arrêt

La réalisation d’une fiche d’arrêt lorsque vous devez faire un commentaire d’arrêt est très importante. Cela vous permet d’une part de mieux comprendre l’arrêt, car vous devez reprendre les faits chronologiquement, vous devez dégager les différentes étapes de la procédure jusqu’à la décision à commenter et vous devez mettre en lumière le ou les problèmes juridiques de la décision en question. Ensuite, la fiche d’arrêt est surtout utile pour la rédaction de l’introduction, car vous y  reprenez les éléments de la fiche. Hors de question de rédiger l’introduction si au préalable, la fiche d’arrêt n’a pas été faite. Ce serait courir le risque d’une introduction mal rédigée, mais aussi  d’une mauvaise compréhension de l’arrêt de votre part. Sachant que l’introduction est une étape fondamentale du commentaire d’arrêt  puisqu’elle doit représenter un tiers du devoir et qu’en général sur le barème de notation des profs elle compte pour beaucoup de points, vous ne pouvez négliger la fiche d’arrêt à moins de vouloir vous tirer une balle dans le pied. La fiche d’arrêt comprend différentes rubriques dont il faut absolument respecter l’ordre. Pour réaliser une bonne fiche d’arrêt, il faut savoir ne pas se lancer tête baisser au risque d’ensuite négliger certains éléments. Cependant, il ne faut pas non plus chercher à faire la fiche d’arrêt parfaite, car vous allez alors perdre du temps.

Les faits

Dans cette étape, vous reprenez les faits (non-juridiques) à l’origine de la décision que vous devez commenter. Vous devez retranscrire tous les faits de l’affaire, et ce, de manière chronologique. Certains éléments peuvent ne pas être expressément  précisés dans l’arrêt, mais implicitement déductibles des faits. Si ces éléments sont importants pour la compréhension de l’arrêt, reprenez-les alors. NB: au niveau des arrêts rendus par la Cour de cassation, les faits sont en général plus détaillés pour les arrêts de rejet que les arrêts de cassation.

La procédure

Ici vous allez détailler chaque étape de la procédure depuis la saisine initiale du juge jusqu’à la décision à commenter. Vous devez à chaque étape préciser l’auteur de la saisine (le demandeur), contre qu’elle personne (le défendeur) et dans quelle finalité. Précisez le jugement rendu en première instance, la personne qui ensuite interjette appel et les motifs de son appel. Donnez ensuite le type d’arrêt rendu par la cour d’appel, s’il s’agit d’un arrêt confirmatif (va dans le sens du jugement de première instance) ou d’un arrêt infirmatif (ne va pas dans le même sens que le jugement de première instance). Précisez aussi les motifs retenus par la cour d’appel. Si la décision à commenter est une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, précisez alors qui se pourvoi en cassation

Prétentions des parties

Ici, après avoir déterminé avec précision le demandeur dans l’arrêt que vous avez à commenter (par exemple celui qui se pourvoi en cassation s’il s’agit d’une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat), donnez les moyens qu’il avance à l’appui de sa demande. Inutile de reprendre ses moyens dans leur globalité. Parfois, les moyens avancés peuvent être assez longs, retranscrivez-en alors l’essentiel.

Le(s) problème(s) juridique(s)

En utilisant des termes juridiques, retranscrivez le ou les problèmes de droit qui se sont posés aux juges et auxquels ils ont dû répondre. Cette problématique doit être formulée de manière interrogative. NB: dans certaines méthodologies il, est dit que le problème juridique peut être rédigé sous forme affirmative. Même si c’est vrai, favorisez la forme interrogative pour ensuite bien distinguer les différentes étapes  dans votre introduction et bien mettre en relief le(s) problème(s) de droit.

La solution

Il s’agit ici de donner la réponse donnée par les magistrats au(x) problème(s) juridiques soulevé(s) ainsi que la solution appliquée au cas d’espèce.

La motivation

Il s’agit d’étayer la solution des juges en donnant brièvement le raisonnement adopté par ces derniers et les motifs utilisés.

Remarque sur le vocabulaire

Les juridictions de premier degré rendent des jugements, elles acceptent ou rejettent les demandes. La Cour d’appel rend des arrêts qui infirment ou confirment les jugements de premier degré La Cour de cassation rend des arrêts où elle rejette le pourvoi ou rend un arrêt de cassation (qui va à l‘encontre de la décision antérieur)