Votre locataire n’arrive plus à payer ses loyers et vous ne savez pas comment réagir face à ce litige locatif. En effet, en cas de loyer non payé à la date prévue, le propriétaire de la maison doit s’adresser directement à son locataire.
Cela permet de comprendre absolument la raison du problème. Face au refus de ce dernier, de nombreuses possibilités sont envisageables pour le propriétaire afin d’obtenir ces loyers impayés à savoir le recours à un avocat.
Loyer impayé : contacter le locataire
Selon la loi n°89-462, les relations entre le propriétaire et le locataire sont une réelle nécessité afin d’assurer le maintien entre eux en termes d’équilibre aussi bien pour les droits des propriétaires que ceux du locataire.
D’après l’article 7 de cette loi, le locataire se retrouve dans l’obligation de payer son loyer à la date prévue dans le contrat. Dans le cas où le propriétaire constate que le loyer n’a pas été livré dans ces délais, en premier temps, il doit contacter son locataire via mail, téléphone ou courrier.
Parfois, le problème peut être un oubli. Pour cela, le propriétaire doit proposer à nouveau un règlement amiable. Quel que soit le cas, le bailleur doit disposer des preuves écrites de toutes ses actions afin de relancer le locataire sur son droit immobilier.
En outre, si le propriétaire a réalisé toutes les possibilités envisagées et que locataire ne paie pas le loyer ou n’est pas joignable, il lui est possible de prouver au locataire qu’il l’a bien relancé. À cela, s’ajoute une lettre de recommandation accompagnée d’un accusé de réception.
Il faut souligner que le dépôt de garantie est fortement déconseillé au cours de bail afin de couvrir un loyer impayé. Dans le cas contraire, si le locataire décide de partir, le dépôt de garantie fait office de fin de bail afin de compenser un impayé de loyer.
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Loyer impayé par le locataire : opter pour la caution ou l’assurance
Après avoir contacté votre locataire et celui-ci ne vous donne pas ses nouvelles suite à votre demande de paiement, il vous est possible de passer à certaines démarches. Toutefois, avant de vous lancer, vous devez vous occuper de la gestion du bien immobilier et doit après demander le paiement du loyer impayé soit à l’assureur du locataire, bien évidemment, s’il a souscrit à une assurance qui gère cette situation, soit à la personne qui garantit la caution pour le locataire.
Dans tous les cas, le propriétaire quant à lui ne peut en aucun cas faire une demande de caution si le locataire a été souscrit à une assurance privée. Qui plus est, si le locataire profite d'une aide au logement, le bailleur doit mettre au courant la CAF ou encore la CMSA le plus rapidement possible afin de faciliter l’enclenchement de la procédure concernant le loyer impayé. À savoir que le commandement de payer doit être mis en place avant la procédure d’expulsion.
Loyer impayé : faire appel à un avocat ou à un huissier ?
Si le contrat de location ne renferme pas de clause résolutoire, le bailleur peut solliciter l’aide d’un huissier afin d’assigner le locataire devant le tribunal. Cela permet de bénéficier d’une résiliation du bain accompagnée d’une expulsion immédiate du locataire. Grâce à des huissiers partenaires, vous n’aurez aucune difficulté à réaliser les démarches nécessaires.
Une fois, ces dernières enclenchées, c’est au tour du tribunal qui jugera le niveau de faute effectué par le locataire. Qui plus est, il faut savoir que la date de paiement peut être octroyée par le juge au locataire, s’il constate que la dette pourra être résolue par ce dernier. En revanche, l’affirmation de la résiliation de bail et l’ordre de l’expulsion du locataire s’adressent au juge.